Mentions légales

1. PRESENTATION DU SITE

Editeur

Ce site est édité par la ville de Décines
Place Roger Salengro
BP 175 69151 Décines-Charpieu
Téléphone : 04 72 93 30 30
Site internet : https://www.decines-charpieu.fr/

Conception et hébergement

Hébergement

Hébergement au sein du Data Center Mangin d’Orange Business, éco-efficient et éco-responsable.

La Fabrique
Orange Business Services SA
29 rue Servan, 38 000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 44 50 50
Siège social : 1 place des droits de l'Homme, 93210 SAINT DENIS France
https://lafabrique.orange-business.com

Conception, développement et charte graphique

Ce site est conçu et réalisé sur l’offre Web Public (https://lafabrique.orange-business.com/webpublic) de La Fabrique.

La Fabrique
Orange Business Services SA
29 rue Servan, 38 000 Grenoble
Tel : 04 76 44 50 50
https://lafabrique.orange-business.com

2. PRESENTATION DU SITE

L’objet de la plateforme est de mettre en place un réseau d’entraide sous la forme d’une plateforme en ligne qui, dans la période particulière de l’état d’urgence sanitaire COVID19, permettrait aux habitants d’exprimer leurs besoins ou de proposer gratuitement leur aide pour des besoins du quotidien.

2.1. Services concernés par la plateforme

Le site www.decines.entraidonsnous.fr ne concerne que des services proposés dans un cadre non marchand et est limité aux seuls cas d’entraide face à l’urgence de la crise COVID-19 (aide aux courses de premières nécessités, aide aux devoirs à distance, conversation à distance et toute autre forme d’aide à vocation solidaire). Est ainsi exclue toute activité de nature marchande ou faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

2.2. Publics concernés par la plateforme

L’utilisation de la présente plateforme est strictement réservée aux personnes physiques non professionnelles, que cela soit pour proposer un service ou pour solliciter une entraide.

La plateforme a surtout vocation à répondre aux publics présentant un intérêt social particulier (personnes âgées, personnes isolées, personnes confinées pour des raisons médicales, personnes souffrant d’un handicap, personnel soignant mobilisé, etc.) ou présentant une situation économique particulière.

3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1. Modalités d’accès et de fonctionnement de la plateforme

Pour l'inscription vous devrez fournir une pièce d'identité, votre annonce sera disponible le temps du confinement, ou le temps que la demande soit effectué.

Lorsque vous avez proposé votre aide, vous avez reçu une confirmation par e-mail. Cet e-mail contient un lien qui vous permet de supprimer votre proposition d'aide. Si vous n'avez plus cet e-mail, vous pouvez nous contacter par formulaire.

D’importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

3.2. Cohérence du contenu publié par rapport aux objectifs de la plateforme

La Fabrique et la commune se réservent le droit d’interdire la publication de candidatures ou d’annonces qui seraient sans lien avec l’objet de la plateforme et les services susvisés.

De même, La Fabrique et la commune se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout propos ou publications à caractère sexuel, raciste, discriminatoires, sexiste, homophobe ainsi que toute forme de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, et de façon générale, tout contenu déposé dans cette plateforme qui contreviendrait à la législation française.

Le cas échéant, La Fabrique et la commune se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est précisé qu’il n’en demeure pas moins que la responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en raison du caractère illégal d’une information publiée ou d’une activité résultant de l’usage de la plateforme ; son rôle se limitant à celui d’un prestataire technique, automatique et passif de mise à disposition d’une plateforme pour la publication d’annonces.

4. PRINCIPES APPLICABLES LORS DE LA REALISATION DES SERVICES D’ENTRAIDES

4.1. Absence de rémunération et de contrepartie aux services proposés

Dans le cadre des services d’entraide, toute forme de rémunération ou de contrepartie est strictement interdite. Toute personne proposant un service s’interdit d’en tirer un avantage financier directement ou indirectement, pour lui-même ou pour toute association ou société dont il serait partie prenante. Aucune rémunération ou indemnité, numéraire ou en nature, ne peut lui être versée, de façon directe ou indirecte, par la personne bénéficiant du service d’entraide.

4.2. Respect des règles de confinement et de mesures barrières

Toute personne bénéficiant d’une entraide ou proposant un service dans le cadre de la présente plateforme est tenue de respecter les règles de confinement et les mesures barrières imposées par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19. A ce titre, tout déplacement en lien avec les services proposés devront respecter les règles en matière de restriction de circulation (motifs du déplacement, attestation de déplacement disponible ICI).

5. RESPONSABILITES

Dans le cadre de la plateforme, la Commune n’a qu’un rôle d’hébergeur. Dès lors, son rôle se limite à celui d’un prestataire technique, automatique et passif de mise à disposition d’une plateforme de publications d’annonces.

Par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’entraide solidaire et/ou de l’utilisation de la plateforme, la responsabilité de la Commune et/ou de La Fabrique ne pourra en aucun cas être recherchée :

- En cas d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, qu’un utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient avoir subi dans le cadre de l’utilisation de la plateforme,

- En cas d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, qu’un utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient causé aux tiers dans le cadre de l’utilisation de la plateforme,

- En cas de travail dissimulé/travail non déclaré, la plateforme étant parfaitement explicite sur le fait que les services concernés le sont à titre gratuit,

- En cas de litige né entre les utilisateurs de la plateforme, la Commune n’intervenant à aucun moment dans les relations entre les parties en causes, et les utilisation étant tenus de déterminer avec précision la nature et les conditions de leurs engagements et/ou besoins.

De même, la responsabilité de La Fabrique et/ou la Commune ne pourra être recherchée en raison du contenu diffusé sur la plateforme, le contenu étant publié sous l’entière responsabilité de son utilisateur.

Enfin, La Fabrique et la Commune ne pourront être tenues pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.decines.entraidonsnous.fr, et résultant de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

6. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L'utilisation du site www.decines.entraidonsnous.fr suppose nécessairement l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site a été conçu et réalisé par la société La Fabrique.

8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.decines.entraidonsnous.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.